Conditions générales de vente
LES CABANES DU VAL DE LOUE
EURL au capital de 4 000 €
64 route de Cessey
25440 CHARNAY – France
Téléphone : 06 52 18 20 64
E-mail : cabanesvaldeloue@gmail.com
Site : https://cabanesvaldeloue.com/
SIREN : 849 281 746
SIRET : 849 281 746 00016
RCS Besançon : 849 281 746
TVA intracommunautaire : FR85849281746
Activité principale : Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée – APE 55.20Z.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les réservations et prestations proposées par Les Cabanes du Val de Loue.
Toute réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Réservation et règlement
Réservation en ligne
Pour les réservations effectuées par l’intermédiaire du système de réservation en ligne utilisé par Les Cabanes du Val de Loue, avec paiement sécurisé, 100 % du montant du séjour est demandé au moment de la réservation.
La réservation devient définitive après validation du paiement et confirmation de la réservation.
Réservation par téléphone ou par e-mail
Lorsqu’une demande de réservation est effectuée par téléphone ou par e-mail, le règlement du séjour est effectué par l’intermédiaire du système de réservation en ligne.
Une option peut être maintenue pendant une durée maximale de 72 heures.
À défaut de règlement intégral dans ce délai, Les Cabanes du Val de Loue se réservent la possibilité de libérer automatiquement l’hébergement concerné.
La réservation n’est définitivement validée qu’après réception du règlement demandé.
2. Droit de rétractation
Réservation d’un séjour à une date déterminée
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance ne s’applique pas aux prestations d’hébergement devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée.
Par conséquent, une réservation de séjour confirmée pour des dates déterminées ne bénéficie pas du délai légal de rétractation de 14 jours.
Les conditions d’annulation prévues aux présentes CGV sont alors applicables.
Achat d’un bon cadeau
Lorsqu’un bon cadeau est acheté à distance et que son achat bénéficie du droit légal de rétractation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sauf exception légale applicable.
Lorsque le bon cadeau porte directement sur une prestation d’hébergement devant être exécutée à une date ou pendant une période déterminée, l’exception prévue par l’article L.221-28 du Code de la consommation peut s’appliquer.
3. Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement susceptibles d’être acceptés sont les suivants :
Carte bancaire
- Visa ;
- Mastercard.
Les paiements en ligne sont effectués par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé.
Virement bancaire
Coordonnées bancaires :
Crédit Agricole Franche-Comté – Quingey
RIB : 12506 20018 56522467745 71
IBAN : FR76 1250 6200 1856 5224 6774 571
BIC : AGRIFRPP825
Les éventuels frais liés au virement bancaire restent à la charge du Client.
La référence de réservation doit impérativement être indiquée dans le libellé du paiement.
Chèques-Vacances
Les Chèques-Vacances peuvent être acceptés selon les modalités proposées par l’établissement, notamment pour certains règlements effectués directement sur place.
Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.
4. Prix
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la réservation.
Une taxe de séjour peut être ajoutée au prix du séjour lorsqu’elle n’est pas déjà incluse ou acquittée lors de la réservation.
Les prestations ou options supplémentaires sont facturées aux tarifs indiqués lors de leur commande.
5. Confirmation de la réservation et caution
Le paiement de 100 % du montant total de la réservation est demandé afin de confirmer le séjour.
Le jour de l’arrivée, une préautorisation bancaire d’un montant de 200 € peut être effectuée sur la carte bancaire du Client à titre de caution.
Cette somme n’est pas débitée sauf en cas notamment :
- de dommage ;
- de dégradation ;
- de matériel manquant ;
- de non-respect des règles de l’hébergement entraînant un préjudice.
En cas de dommage constaté, tout ou partie du montant correspondant peut être prélevé après le départ du Client.
6. Annulation du séjour par le Client
Sauf conditions particulières indiquées au moment de la réservation, les conditions suivantes s’appliquent.
Plus de 30 jours avant la date d’arrivée
Aucuns frais d’annulation ne sont appliqués.
Entre 15 et 30 jours avant la date d’arrivée
30 % du montant total de la réservation reste dû ou est retenu.
14 jours ou moins avant la date d’arrivée
100 % du montant total de la réservation reste dû ou est retenu.
Non-présentation
En cas de non-présentation du Client à la date prévue, 100 % du montant de la réservation reste acquis aux Cabanes du Val de Loue.
7. Modification du séjour par le Client
Toute demande de modification est soumise aux disponibilités des hébergements.
Plus de 30 jours avant le séjour
Une modification peut être effectuée sans frais, sous réserve de disponibilité et pour une nouvelle date située dans l’année civile en cours.
En cas de report sur l’année civile suivante, des frais administratifs correspondant à 5 % du montant de l’hébergement sont retenus.
Entre 15 et 30 jours avant le séjour
La modification peut être acceptée sous réserve de disponibilité.
Des frais correspondant à 5 % du montant de l’hébergement sont retenus pour un report dans l’année civile en cours.
En cas de report sur l’année civile suivante, des frais correspondant à 10 % du montant de l’hébergement sont retenus.
14 jours ou moins avant le séjour
La date du séjour ne peut plus être modifiée, sauf accord exceptionnel des Cabanes du Val de Loue ou disposition particulière prévue dans le cadre d’une assurance annulation éventuellement souscrite.
8. Bons et coffrets cadeaux
Validité
Sauf mention contraire indiquée lors de l’achat, les bons cadeaux sont valables pendant 1 an à compter de leur date d’achat.
Ils sont utilisables sous réserve :
- des disponibilités ;
- de la capacité de l’hébergement ;
- du respect de leur période de validité ;
- des éventuelles restrictions indiquées lors de l’achat.
Une réservation préalable est obligatoire.
Il est recommandé d’effectuer cette réservation suffisamment à l’avance, particulièrement pour les périodes de forte demande.
Annulation d’un séjour réservé avec un bon cadeau
En cas de maladie grave, d’accident grave ou de décès d’un occupant prévu de la cabane, le séjour peut être reporté, sur présentation d’un justificatif approprié, dans les conditions définies avec Les Cabanes du Val de Loue.
Dans ce cadre, le report doit intervenir dans un délai maximal de 12 mois à compter de l’annulation, sous réserve des disponibilités.
Aucun remboursement en numéraire du bon cadeau ne pourra être exigé dans ce cadre, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Pour toute autre annulation, les conditions applicables au séjour réservé ainsi que les éventuelles garanties d’assurance annulation souscrites s’appliquent.
Modification
Les conditions de modification prévues pour une réservation classique s’appliquent également aux réservations effectuées avec un bon cadeau.
La nouvelle date doit respecter la durée de validité du bon, sauf accord exprès des Cabanes du Val de Loue.
9. Modification ou annulation par Les Cabanes du Val de Loue
Dans certaines circonstances exceptionnelles, notamment en cas :
- de problème technique rendant l’hébergement inutilisable ;
- de situation mettant en danger la sécurité des occupants ;
- d’événement de force majeure ;
- de conditions exceptionnelles empêchant raisonnablement la fourniture du séjour,
Les Cabanes du Val de Loue peuvent être contraintes de modifier ou d’annuler le séjour.
Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Selon les circonstances et les possibilités, une solution de report, une prestation équivalente ou un remboursement des prestations non exécutées pourra être proposé.
10. Capacité des hébergements
Le nombre de personnes indiqué pour chaque hébergement correspond à sa capacité maximale autorisée.
Cette capacité ne peut être dépassée pour des raisons notamment :
- de sécurité ;
- d’assurance ;
- de conformité des équipements.
Les Cabanes du Val de Loue peuvent refuser l’accès à l’hébergement lorsque le nombre de personnes présentes dépasse la capacité autorisée, sans que le Client puisse prétendre à un remboursement.
11. Enfants
Lorsqu’un tarif ou une prestation dépend de l’âge d’un enfant, son âge est déterminé à partir de sa date de naissance et de la date de début du séjour.
Un justificatif officiel permettant de confirmer l’âge de l’enfant pourra être demandé lorsque celui-ci conditionne le tarif ou l’accès à une prestation.
12. Animaux
Un seul animal peut être accepté par séjour, sous réserve :
- qu’il pèse moins de 10 kg ;
- que l’option correspondante ait été signalée et acceptée lors de la réservation.
Le Client s’engage notamment à respecter les règles suivantes :
- l’animal ne doit pas dormir dans les lits ou les autres éléments de literie ;
- le Client doit prévoir un panier, coussin ou couchage adapté ;
- les déjections doivent être systématiquement ramassées ;
- l’animal doit rester sous la responsabilité et la surveillance de son propriétaire.
Un supplément de 15 € par animal et par jour est applicable.
Une somme pouvant aller jusqu’à 200 € pourra être retenue sur la caution en cas de dégradation liée à l’animal, dans la limite du préjudice constaté.
13. Objets personnels et objets de valeur
Il est recommandé aux Clients de ne pas laisser d’objets de valeur sans surveillance dans les hébergements.
Les Cabanes du Val de Loue ne pourront être tenues responsables de la perte, de l’oubli ou du vol d’un bien lorsque leur responsabilité n’est pas légalement engagée.
14. Arrivée et départ
Les arrivées sont organisées de manière autonome.
Les informations nécessaires à l’accès au domaine et à l’hébergement sont adressées au Client avant son arrivée, généralement environ 3 jours avant le début du séjour.
Les hébergements sont disponibles à partir de 16 h le jour de l’arrivée.
Ils doivent être libérés au plus tard à 10 h 30 le jour du départ.
Le Client est invité à respecter ces horaires afin de permettre la préparation des hébergements.
15. Accès au domaine et respect des lieux
Les hébergements sont situés au cœur d’un environnement naturel.
Le Client s’engage à respecter :
- le calme du domaine ;
- la faune et la flore ;
- les chemins et balisages ;
- les consignes de sécurité communiquées par l’établissement ;
- les autres occupants et riverains.
L’accès aux cabanes s’effectue exclusivement à pied depuis le parking visiteurs, sauf indication contraire communiquée par l’établissement.
Les sentiers d’accès sont interdits aux véhicules des Clients.
L’hébergement doit être rendu dans un état de propreté raisonnable.
16. Environnement naturel
Le Client reconnaît que son séjour se déroule dans un environnement naturel.
Celui-ci peut notamment impliquer :
- des conditions météorologiques variables ;
- la présence d’insectes ;
- la présence d’oiseaux ;
- la présence de petits rongeurs ;
- la présence d’autres animaux sauvages ;
- des bruits ou manifestations propres à un environnement forestier.
La présence occasionnelle d’animaux ou d’insectes inhérente à cet environnement naturel ne saurait, à elle seule, constituer un défaut de la prestation.
17. Tabac et comportement
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des cabanes.
Il est possible de fumer sur les terrasses lorsque cela est autorisé, sous réserve de ne laisser aucun mégot ou autre déchet dans la nature.
Tout comportement mettant en danger :
- les occupants ;
- les autres Clients ;
- le personnel ;
- les équipements ;
- ou l’environnement,
peut entraîner une intervention de l’établissement et, lorsque la gravité de la situation le justifie, la fin anticipée du séjour.
18. Consommation d’alcool
La consommation d’alcool doit demeurer raisonnable et compatible avec la sécurité des occupants et le respect des lieux.
Tout état d’ébriété susceptible de provoquer des troubles, de mettre des personnes en danger ou d’occasionner des dégradations peut justifier une intervention de l’établissement.
19. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsqu’un événement de force majeure empêche la réalisation du séjour, les parties rechercheront, lorsque cela est possible, une solution adaptée à la situation.
20. Réclamations
Toute difficulté rencontrée pendant le séjour doit être signalée dans les meilleurs délais afin de permettre aux Cabanes du Val de Loue d’essayer d’y remédier.
Toute réclamation écrite relative au séjour peut être adressée dans les 30 jours suivant la fin du séjour à :
LES CABANES DU VAL DE LOUE
64 route de Cessey
25440 CHARNAY
E-mail : cabanesvaldeloue@gmail.com
Il est recommandé de joindre à la demande les informations permettant d’identifier la réservation ainsi que tout justificatif utile.
21. Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite aux Cabanes du Val de Loue et en l’absence de solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’établissement, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur de la consommation :
[À COMPLÉTER : NOM DU MÉDIATEUR]
[À COMPLÉTER : ADRESSE]
[À COMPLÉTER : SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]
Le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès des Cabanes du Val de Loue avant de saisir le médiateur.
22. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une réservation ou d’une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site.
Cette politique est accessible sur https://cabanesvaldeloue.com/.
23. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable.
Le consommateur bénéficie des règles de compétence territoriale prévues par la législation applicable et ne peut être privé des protections impératives qui lui sont accordées par le Code de la consommation.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.